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Ordonnance n° du 08/ 06/ 05. dpe ( diagnostic de performance énergétique) tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans aucune - document a simple valeur informative vente location depuis le 01/ 07/ 07 directive / 91/ ce du 16/ 12/ 02. ( cliquez sur l’ image pour faire apparaître le dossier version pdf ) exemples de rapports de diagnostics immobilier. la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbains a instauré « le diagnostic technique préalable » des immeubles et logements anciens avant la vente et l’ obligation d’ information de l’ acquéreur sur l’ état de l’ immeuble et du logement par le notaire. diagnostic immobilier complet. c’ est un acte important, notamment en matière d’ information aux rapport diagnostic immobilier pdf futurs acquéreurs ou locataires de votre bien. le diagnostic de performance énergétique ( dpe) est né de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ( dpeb). mis en place en france en et communiqué depuis lors de toute transaction immobilière, il est devenu, au fil rapport diagnostic immobilier pdf des années, le document de référence sur la performance. l’ ensemble des modèles de rapport, au format pdf et indesign, est disponible ici modeles rapport dpe 1er janvier ( format zip - 9. loi n° du 09/ 12/ 04 et loi du 13/ 07/ 05.
vous vendez ou vous louez un bien immobilier. 2 mo - ) les documents nécessaires à la réalisation de ces modèles : document documents design dpe 3 ( format zip - 2. ainsi, conscient des responsabilités que cela implique, le rapport de diagnostic est un des éléments clés de l’ ensemble des formalités que nous nous devons de remplir.
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